Ordonnance du DETEC sur la modification d'ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale

Ordonnance du DETEC sur la modification d’ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale

du 26 janvier 2007

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi

de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH)¹ Art. 12 Abrogé

2. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi

de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S)² Art. 12 Abrogé

3. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi

de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo)³ Art. 12 Abrogé

4. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi

de produits pour la conservation du bois (OPer-B)⁴ Art. 12 Abrogé

2006-3340 357

Modification d’ordonnances en relation avec la nouvelle réglementation RO 2007 de l’organisation judiciaire fédérale

5. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’utilisation

de fluides frigorigènes (OPer-Fl)5 Art. 12 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2007.

26 janvier 2007 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

5 RS 814.812.38

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