Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.2; RO 1971 1508

Champ d’application le 20 juin 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre* 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004 Iles Cook 14 avril 2005 A 14 mai 2005 Monténégro 9 janvier 2007 S 3 juin 2006 Namibie 4 novembre 2005 A 4 décembre 2005 Russiea 24 septembre 1971 24 octobre 1971 Sao Tomé-et-Principe 8 mai 2006 A 7 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale (OACI): http://www.icao.int/cgi/goto_m.pl?/icao/en/leb/treaty.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Publication afin de mentionner le retrait total des réserves et déclarations de cet Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1515, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278, 1985 249, 1987 1161, 1989 865,

1990 1872, 1992 664 et 2005 1611.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1507 3761

Répression de la capture illicite d’aéronefs RO 2007

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