Ordonnance sur l'entrée en vigueur ultérieure de la loi sur la surveillance de la révision

Ordonnance sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision

du 22 août 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹, arrête:

Article unique 1 La loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 entre en vigueur le 1er septembre 2007, sous réserve des art. 28, 29, 30 al. 1, 2, 3 let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33 al. 1 et 3, 34, 35 al. 1 et 2, 36, 37 et 38, al. 1, qui sont entrés en vigueur le 1er novembre 2006², et sous réserve de l’al. 2.

2 L’art. 8 sera mis en vigueur ultérieurement.

22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz