Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 27 octobre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Indonésie* 23 février 2006 A 23 mai 2006 Kazakhstan 24 janvier 2006 24 avril 2006 Maldives 19 septembre 2006 A 19 décembre 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 30 décembre 1985 1er janvier 1986 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations , à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 736 3101, 1996 716,

2004 3875 et 2006 725.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2006-2774 413

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels RO 2007