Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liées aux prestations

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liées aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du 28 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. h

1 Ne sont pas soumis à la redevance:

h. les véhicules servant aux écoles de conduite (art. 10 de l’O du 28 sept. 2007 sur les moniteurs de conduite², s’ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont immatriculés par un moniteur de conduite enregis- tré;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

28 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz