Ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

Ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

du 7 novembre 2007

Le Conseil fédéral, vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)¹, arrête:

Art. 1 Bases de calcul La répartition entre les cantons s'effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statisti- que sur la population résidante moyenne sont déterminants.

Art. 2 Echéance des versements 1 La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art. 31, al. 2, LBN. 2 L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du verse- ment de la BNS.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au béné- fice porté au bilan de la Banque nationale suisse² est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 951.181