Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique

Erratum

Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)

Modification du 13 février 2008 (RO 2008 595; RS 748.131.1)

Art. 2, let. e et f

Au lieu de:

Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: ... e. Cadastre des surfaces de collecte de données: établissement officiel de la surface de collecte de données valable pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol conformément à l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile inter- nationale¹, y compris les dispositions d’exécution qui s’y rapportent; f. Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles: établissement officiel des surfaces de limitation d’obstacles valables pour un aérodrome, une instal- lation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol, conformément à l’Annexe 14 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale, y compris les dispositions d’exécution qui s’y rappor- tent; ...

Lire:

Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: … e. Cadastre des surfaces de collecte de données: établissement officiel de la surface de collecte de données valable pour un aérodrome IFR conformé- ment à l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à