Ordonnance du SEFRI d'abrogation du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de ferblantier-installateur sanitaire et du programme d'enseignement professionnel correspondant

Ordonnance d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de ferblantier-installateur sanitaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

du 12 décembre 2007

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage du 14 dé- cembre 1987 de ferblantier-installateur sanitaire¹, 45402; b. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 14 décembre 1987².

Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis ferblantiers-installateurs sanitaires qui ont commencé leur apprentis- sage avant le 1er janvier 2008 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien pro- gramme d’enseignement professionnel. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

12 décembre 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Ursula Renold

RS 412.101.220.79