Protocole du 19 novembre 1976 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Protocole du 19 novembre 1976 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.1; RO 1988 1464

I Champ d’application le 25 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan 16 juillet 2004 A 14 octobre 2004

II Dénonciations Etats parties Dénonciation Prise d’effet

Colombie 25 janvier 2005 25 janvier 2006 Qatar 20 novembre 2001 20 novembre 2002

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1468, 1989 1421,

1991 244 et 2003 3230.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1861 25

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par RO 2008 les hydrocarbures. Prot. de 1976