Echange de lettres entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité

Echange de lettres du 22 avril 2008 entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité

Entré en vigueur le 22 avril 2008

Traduction1

Confédération suisse Berne, le 22 avril 2008 Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction du droit international public DDIP

3003 Berne

Son Excellence Monsieur Nobuyasu Abe Ambassadeur du Japon en Suisse Berne

Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de la Note de Votre Excellence de ce jour, libellée comme suit: «J’ai l’honneur de me référer aux récents entretiens entre les représentants du Gou- vernement du Japon et du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet du partage entre les deux Gouvernements des valeurs confisquées détenues dans le canton de Zurich, Confédération suisse, dans l’affaire de blanchiment d’argent par Susumu Kajiyama, et propose au nom du Gouvernement du Japon l’arrangement suivant:

1. Le Gouvernement de la Confédération suisse transfère au Gouvernement du

Japon la somme de 28 979 738.88 francs, laquelle représente approximati- vement la moitié des valeurs mentionnées plus haut, dans le délai d’un mois dès l’entrée en vigueur du présent Arrangement.

2. Chaque Gouvernement partagera les valeurs confisquées dans son pays avec

l’autre Gouvernement sur une base de réciprocité et en conformité de ses lois et règlements, en cas d’infraction semblable à celle précitée. J’ai également l’honneur de proposer que cette Note et la Note par laquelle Votre Excellence y répondra, confirmant au nom du Gouvernement de la Confédération suisse l’arrangement susmentionné, constituent un accord entre les deux Gouverne- ments, qui entrera en vigueur à la date de la Note de réponse de Votre Excellence.»

RS 0.955.146.31

1 Traduction du texte original anglais.

2008-1209 2539

Partage de valeurs patrimoniales confisquées et réciprocité. RO 2008 Echange de lettres avec le Japon

J’ai également l’honneur de confirmer au nom du Gouvernement de la Confédéra- tion suisse l’arrangement susmentionné et d’agréer que la Note de Votre Excellence et la présente Note constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente Note.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.

Ambassadeur Paul Seger Directeur