Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Erratum

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Champ d’application, complément

du 26 juin 2006 (RO 2006 3259; RS 0.211.230.02)

Au lieu de:

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ukraine 2 juin 2006 A 1er septembre 2006

Lire:

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ukraine1

1 En vertu de l’art. 38 la convention n’est pas encore entrée en vigueur entre la Suisse et l’Ukraine.

2008-1508 2735

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Erratum RO 2008