Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois

RS 0.831.451.41; RO 2007 2395

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 26 juin 2007 et du 24 avril 2008, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément à l’art. 11. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 24 avril 2008.

2007-0234 3209

Prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois. RO 2008 Ac. avec le Liechtenstein