Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Modification du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007¹, arrête:

I La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme² est modifiée comme suit:

2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2012.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er février 2008.

Conseil national, 5 octobre 2007 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2008 sans avoir été utilisé.^{3 2} Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er février 2008.

5 février 2008 Chancellerie fédérale