Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports

Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports

du 20 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 2007², arrête:

Art. 1

1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide

financière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2 L’aide financière est octroyée à condition: a. que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports; b. qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musée suisse des transports; c. que le Musée suisse des transports réalise la séparation en une société d’exploitation chargée des activités commerciales et une fondation respon- sable de l’activité muséale de base, présente un concept d’exploitation et de financement et assure un suivi efficace de l’exploitation et des finances.

RS 432.51

2007-1383 3517

Aides financières au Musée suisse des transports. LF RO 2008

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 Elle a effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.

Conseil des Etats, 20 mars 2008 Conseil national, 20 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé.3

2 La présente loi entre en vigueur le 18 juillet 2008.4

22 juillet 2008 Chancellerie fédérale

3 FF 2008 2093 4 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 16 juillet 2008.