Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages

Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages

RS 0.454; RO 1981 218

Champ d’application le 16 avril 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bulgarie 20 juillet 2004 21 janvier 2005 Lettonie 5 juin 2007 6 décembre 2007 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Pologne 20 février 2008 21 août 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928,

1985 1603, 1987 841, 1989 780, 1990 1194 et 2004 4997. Une version du champ

d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1021 3747

Protection des animaux dans les élevages RO 2008