Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie

Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie

du 15 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure², arrête:

Art. 1 1 Les modifications suivantes des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie sont approuvées: a. les décisions 3/2005 et 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005; b. la décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie du 1er avril 2004; c. la décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie du 15 mai 2005.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 7 mars 2006 Conseil national, 15 mars 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker