Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

du 20 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007², arrête:

Art. 1

1 La Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel

immatériel est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé.³

11 juillet 2008 Chancellerie fédérale