Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 61, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹, arrête:

Article unique La loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2008²: a. Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2e phrase et 59, al. 2 à 4; b. Annexe: ch. 4 (loi sur le Tribunal administratif fédéral): titre précédant l’art. 31 et 33, let. b.

15 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova