Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 7 février 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Guyana 12 septembre 2007 A 12 octobre 2007 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Roumanie2 15 août 1978 14 septembre 1978 Russie3 15 janvier 1976 20 février 1977 Thaïlande* 23 février 2007 A 25 mars 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993 et 2006 4205. Une version

du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat.

3 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet Etat.

2008-0489 621

Prévention et répression des infractions contre les personnes RO 2008 jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques