Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

RS 0.444.1; RO 2004 2881

Champ d’application le 6 février 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Afghanistan 8 septembre 2005 A 8 décembre 2005 Albanie 13 juin 2002 13 septembre 2002 Allemagne 30 novembre 2007 29 février 2008 Moldova 14 septembre 2007 14 décembre 2007 Monténégro 26 avril 2007 S 26 avril 2007 Norvège 16 février 2007 16 mai 2007 Venezuela 21 mars 2005 21 juin 2005 Vietnam 20 septembre 2005 A 20 décembre 2005 Zimbabwe 30 mai 2006 30 août 2006 a La convention ne s’applique pas au Tokélaou.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 2891et 2005 1519. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2750 661

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher RO 2008 l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels