Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 3 mars 2008

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 2d Section 1c Allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Art. 2d Quantités avec allégements fiscaux 1 L’allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables est accordé dans les limites des quantités énumérées dans l’annexe 4. 2 Les parts quantitatives sont attribuées aux assujettis à l’impôt dans l’ordre de présentation des déclarations fiscales.

Art. 2e Taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance Les taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance se montent à: a. 0,7 % pour l’essence du numéro 2710.1111 du tarif des douanes; b. 1,7 % pour l’huile diesel du numéro 2710.1912 du tarif des douanes.

II

1 L’annexe 1 est modifiée conformément à la version ci-jointe.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4 ci-jointe.

Annexe 1, ch. 18

Groupe Désignation des marchandises Taux forfaitaire en francs tarifaire

…

18 Carburants –.75 par l

…

IV La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.

3 mars 2008 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

2 RS 631.011

Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2008

Annexe 1 (art. 1)

Allégement fiscal

Groupe 1: transport public

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe

par 1000 l à 15 °C Fr. … 2710.

1111 essence et ses fractions 161.10 exempt

1912 huile diesel

– utilisée dans des véhicules avec filtre à particules ou système équivalent selon art. 2c 182.60 exempt – autres 458.70 exempt

2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures

gazeux – liquéfiés

1110 – – gaz naturel 36.90 exempt

1210 – – propane 38.80 exempt

1310 – – butanes 38.80 exempt

1410 – – éthylène, propylène, butylène

et butadiène 38.80 exempt

1910 – – autres 38.80 exempt

par 1000 kg Fr.

– à l’état gazeux:

2110 – – gaz naturel 66.70 exempt

2910 – – autres 66.70 exempt

…

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Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe

par 1000 l à 15 °C Fr. 2710. …

1111 essence et ses fractions 161.10 exempt

1912 huile diesel 182.60 exempt

Groupe 4: autres Les allégements fiscaux suivants sont supprimés:

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe

par 1000 l à 15 °C Fr. …

2905. Essais en vue

1110 méthanol 59.90 exempt de l’utilisation

3824. dans l’agricul-

9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt ture et la sylvi-

culture, à la condition qu’aucun transport ne soit exécuté

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Annexe 4

Quantités de carburants issus de matières premières renouvelables pour lesquelles un allégement fiscal est accordé

Carburant Quantité en litres à 15 °C

Carburants de substitution à l’essence: 82,5 millions – bioéthanol Carburants de substitution à l’huile diesel: 60 millions – biodiesel – huiles et graisses végétales et animales en kilogrammes

Carburants de substitution au gaz naturel: 5,25 millions – biogaz

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