Convention internationale de 1989 sur l'assistance,

Convention internationale de 1989 sur l’assistance, du 28 avril 1989

RS 0.747.363.4; RO 1996 1635

Champ d’application le 19 décembre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie* 14 mars 2005 A 14 mars 2006 Congo (Brazzaville) 7 septembre 2004 A 7 septembre 2005 Equateur* 16 février 2005 A 16 février 2006 Espagne 27 janvier 2005 27 janvier 2006 Pologne 16 décembre 2005 16 décembre 2006 Saint-Kitts-et-Nevis 7 octobre 2004 A 7 octobre 2005 Slovénie 23 décembre 2005 A 23 décembre 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1645 et 2005 1317. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE http://www.dfae.admin.ch/traites.

2007-3050 99

Convention internationale sur l’assistance de 1989 RO 2008

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