Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

RS 0.231.172; RO 1993 2718

Champ d’application le 7 avril 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 19 février 2009 25 mai 2009 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2723, 2003 2505 et 2006 4203. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0906 2505

Protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction RO 2009 non autorisée de leurs phonogrammes