Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 6 mai 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2 2 Ils communiquent tous les mois au service administratif les quantités livrées par producteur, le 10 du mois suivant au plus tard.

Art. 10, al. 3 3 Les exploitations d’estivage pratiquant la vente directe doivent communiquer les données relatives à la mise en valeur visées à l’art. 9 et le lait vendu directement en tant que lait entier.

Art. 12, al. 2, let. g

2 Le service a notamment les tâches suivantes:

g. arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 7 à

10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.

Art. 14, al. 2

2 Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des

infractions et arrête les mesures administratives qui s’imposent.

1 RS 916.350.2

2009-0189 2603

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

6 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova