Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 3 octobre 2006 Entrée en vigueur le 1er avril 2007

Texte original

Règle 3 Représentation devant le Bureau international