Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.3; RO 1971 378

Champ d’application le 12 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Argentine 9 février 2009 A 9 mai 2009 Arménie 13 avril 2007 A 13 juillet 2007 Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Ukraine 7 avril 2009 A 7 juillet 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1720, 1977 227,

1982 1939, 1990 1621, 2003 3425 et 2006 4435.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1134 3191

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ar. de Locarno RO 2009