Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 27 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Andorre* 6 mai 2008 1er septembre 2008 Moldova* 28 février 2008 1er juin 2008 Monaco* 24 décembre 2008 1er avril 2009 Monténégro* 6 juin 2006 S 6 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 2858, 2004 4133 et 2006 2115. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1290 3193

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2009 des données à caractère personnel