Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 24 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants¹ est modifié comme suit:

Art. 66bis, al. 1 et 3 1 L’art. 37, al. 1, 2, let. a et b, et 3, let. a à d, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)² est applicable par analogie à l’évaluation de l’impo- tence. 3 Est considérée comme home au sens de l’art. 43bis, al. 1bis, LAVS toute institution qui est reconnue comme tel par un canton ou qui dispose d’une autorisation canto- nale d’exploiter en tant que tel.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

24 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova