Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 29 mai 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 2007², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 14 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du

Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 mars 2008 Conseil des Etats, 29 mai 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab