Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la loi sur la géoinformation

Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la loi sur la géoinformation

du 2 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)¹, arrête:

Article unique 1 Les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39 LGéo entrent en vigueur le 1er octobre 2009. 2 Les autres dispositions de la LGéo sont déjà entrées en vigueur le 1er juillet 2008².

2 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova