Accord entre Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’annexe 11 de l’accord

Conclu le 23 décembre 2008 Provisoirement appliqué dès le 1er janvier 2009

La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», et la Communauté Européenne, ci-après dénommée «la Communauté», ci-après dénommées «Parties», considérant que: (1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin

1999 relatif aux échanges de produits agricoles1, ci-après dénommé «accord», est

entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 11 de l’accord, ci-après dénommée «annexe 11», concerne les mesu- res sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux. (3) La Suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil2. Les Parties doivent, par conséquent, modifier l’accord pour tenir compte de l’extension de son champ d’application aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie. (4) La Suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE3, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté4, de la direc- tive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitai-

RS 0.916.026.813 1 RS 0.916.026.81

2 JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

3 JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

4 JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

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Echanges de produits agricoles. Ac. avec la CE modifiant l’annexe 11 de l’accord RO 2009

re régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine5, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relati- ves à la santé animale et au bien-être des animaux6 et l’ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en prove- nance des pays tiers à l’Union européenne et que les Parties doivent, par conséquent, adapter les dispositions de l’accord. (5) Les modifications et ajustements entraînés par l’évolution respective des législa- tions dépassent l’habilitation donnée au Comité mixte vétérinaire. Il est donc néces- saire de mettre à jour et de modifier l’annexe 11 de l’accord, sont convenues des dispositions qui suivent:

Art. 1

1. A l’art. 1, par. 1, de l’annexe 11, un troisième tiret est ajouté,

«− sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.».

2. Le titre I de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Titre I Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie».

3. Au titre I de l’annexe 11, l’art. 3 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 3 Les Parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législa- tion s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appen- dice.».

5 JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

6 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

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4. L’art. 15 de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 15 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.».

Art. 2 Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes. Les Parties se notifient l’accomplissement de ces procédures. Le présent Accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en atten- dant l’achèvement de ces procédures. Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant la dernière notification.

Art. 3 Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugai- se, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Paris, le 23 décembre 2008

Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Hans Wyss Paul Van Geldorp

Acte final

Les plénipotentiaires de la Communauté européenne, d’une part, et de la Confédération suisse, d’autre part, réunis le 23 décembre deux mil huit à Paris pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté la déclaration de la Suisse figurant ci-après et jointe au présent acte final: – Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance des ani- maux.

Fait à Paris, le 23 décembre deux mil huit.

Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Hans Wyss Paul Van Geldorp

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Déclaration de la suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux La Suisse déclare qu’elle tiendra dûment compte de la décision définitive qui sera rendue par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en ce qui concerne la possibilité d’interdire l’importation de viande produite en utilisant des hormones comme stimulateurs de performance d’animaux et qu’elle réexaminera en consé- quence ses règles d’importation de viande provenant de pays qui n’interdisent pas l’utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux, et les alignera le cas échéant sur les règles communautaires en la matière.

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