Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2007², arrête:

Art. 1 1 La Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.⁴

3 octobre 2008 Chancellerie fédérale