Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Modification du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 décembre 2007², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 145, al. 1 1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédé- ration défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième

mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab