AS 2010 1623

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.3; RO 1970 1694

I Champ d’application le 7 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur

Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006

II Retrait d’un Etat partie Ouzbékistan Le 3 janvier 2007 l’Ouzbékistan a dénoncé le présent Accord. La dénonciation prend effet le 1er janvier 2008.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0823 1623

Enregistrement international des marques. Ar. de Madrid révisé à Stockholm RO 2010