Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 29 avril 1958 concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.747.305.14; RO 1966 1036

Champ d’application le 15 avril 2010, complément1 Etats parties Déclaration Entrée en vigueur de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2864, 1983 158,

1991 2272 et 2006 3341.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0960 1711

Règlement obligatoire des différends. Prot. de signature facultative RO 2010

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