Arrangement concernant les services postaux de paiement

Arrangement concernant les services postaux de paiement

Conclu à Genève le 12 août 2008 Instrument de ratification suisse déposé le 31 mars 2010 Entré en vigueur pour la Suisse le 31 mars 2010 avec effet au 1er janvier 2010

Communication L’arrangement concernant les services postaux de paiement remplacé le 12 août

2008 lors de sa XXIVe session par le Congrès de l’Union postale universelle à

Genève n’est pas publié au Recueil officiel. Le texte original français de l’arrangement peut être consulté sur le site Internet de l’Union postale universelle (http://www.upu.int/publications/fr/index.html) ou obtenu auprès du DETEC, PostReg, Palais fédéral Nord, 3003 Berne.

RS 0.783.523

2010-0657 2197

Arrangement concernant les services postaux de paiement RO 2010

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