Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 à l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.121.11; RO 1962 1613

Dénonciation de l’Acte Le 19 novembre 2009, la Suisse a informé l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’elle dénonce l’Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à Londres le 2 juin 1934. La dénonciation prend effet le 19 novembre 2010.

2010-0008 405

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. RO 2010 Acte additionnel de Monaco