Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

Modification du 12 mars 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3 3 Le préposé édicte des directives fixant les critères spécifiques en matière de protec- tion des données qu’un produit doit remplir dans le cadre d’une certification.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

12 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 235.13

2010-0286 949

Certifications en matière de protection des données RO 2010

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