Echange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Echange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Entré en vigueur le 29 mai 2009

Traduction1

Mission de la Suisse auprès de Bruxelles, le 29 mai 2009 l’Union européenne Monsieur l’Ambassadeur Jacques de Watteville Bruxelles

Monsieur le Directeur général Robert Verrue Commission européenne Fiscalité et Union douanière Bruxelles

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 mai 2009 libellée comme suit:

«Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts2. Suite à l’adhésion des Républiques de Bulgarie et de Roumanie, les annexes à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts doivent être techniquement adaptées conformément à l’art. 21, par. 2.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.641.926.81

2010-2255 1557

Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. RO 2011 Echange de lettres avec l'UE

L’art. 21, par. 2 de l’accord précité prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par simple notification à l’autre Partie contractante par la Suisse pour ce qui concerne l’autorité visée à la let. a) de ladite annexe et par la Communauté pour ce qui concerne les autres autorités. Au nom de la Communauté européenne, je vous notifie que les autorités compéten- tes des Républiques de Bulgarie et de Roumanie sont: – en Bulgarie: Изпълнителнлят директор на Националната агенция за приходите ou un représentant officiel, – en Roumanie: Preşedintele Agenţiei Naţionale de Administrare Fiscală ou un représentant officiel, et qu’elles doivent être ajoutées respectivement sous les let. aa) et ab) après les autorités compétentes citées à la let. z) de l’annexe I De plus, l’art. 21, par. 2 prévoit que la liste des entités assimilées figurant à l’Annexe II peut être modifiée de commun accord. C’est pourquoi je vous prie d’approuver la modification suivante de l’annexe II afin qu’elle comprenne les entités assimilées de Bulgarie et de Roumanie par l’insertion: – entre la Belgique et l’Espagne de: «Bulgarie ОБщините (communes) Социалноосигурителни фондове (fonds d’assurance sociale)», et – entre le Portugal et la Slovaquie de: «Roumanie autorităţile administraţiei publice locale (autorités administratives publiques locales)». Le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la réponse. Les dispositions du présent échange de lettres s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération. Pour la Commission européenne»

Je consens à modifier les annexes I et II comme vous le proposez dans votre lettre et vous confirme que le présent accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la présente réponse et que ses dispositions s’appliquent rétroac- tivement à partir du 1er janvier 2007.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.

Pour la Confédération suisse: Jacques de Watteville