Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 23 mai 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 13 novembre 2009 13 février 2010 Azerbaïdjan 8 septembre 2010 A 8 décembre 2010 Danemark Groenland 11 octobre 2010 11 janvier 2011 Monaco 9 mars 2011 9 juin 2011 Norvège 17 mars 2010 A 17 juin 2010 Serbie 9 septembre 2009 A 9 décembre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865, 2005 3565,

2007 3841, 2008 4051 et 2009 3153.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1092 2969

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. RO 2011 Acte de Genève de l’ar. de la Haye