Ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU, OEmol-OFROU)

Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)

Modification du 29 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU1 est modifiée comme suit:

Annexe, ch. 4

Emoluments pour prestations et autorisations spéciales francs

4 Emission de cartes pour tachygraphe

4.1 Carte de conducteur, commande en ligne 70

4.11 Carte de conducteur, demande sur papier 85

4.2 Carte d’atelier, commande en ligne 70

4.3 Carte d’entreprise, commande en ligne 70

4.31 Carte d’entreprise, demande sur papier 85

4.4 Carte de contrôle, commande en ligne 45

4.5 Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction

de la durée de validité restante

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2011.

29 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.047.40

2011-1322 3893

Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU RO 2011