Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 24 août 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint:

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2011.

24 août 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2011-0231 4035

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Liste des statistiques

Statistiques no 8, 22, 23, 24, 25, 26, 34, 35, 37, 39, 40, 57, 58, 59, 60, 62, 73, 75, 76, 99, 101, 121, 122, 161, 171, 173 et 179.

8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribu- naux, autorités cantonales de surveil- lance de l’état civil Dispositions particulières: –

4036

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises

et des établissements (REE)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caracté- ristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événe- ments démographiques liés à l’entre- prise ou à l’établissement Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de

100 emplois, annuelle pour les autres

entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d’activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations

4037

Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordon- nance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographi- ques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

4038

23. Statistique sur la structure et l’état de l’économie

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, nombre d’entreprises exportatrices, nombre d’entreprises importatrices), caractè- res démographiques des entreprises (créations d’entreprises, population d’entreprises actives, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: registres des entreprises et des établissements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des douanes, enquêtes de mise à jour du REE Milieux interrogés: – Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Cen- trale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des douanes

4039

Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la com- munication des numéros d’identifi- cation statistique des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

4040

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

24. Statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquida- tions de faillites; pertes en francs; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réali- sations, toutes les indications devant être réparties entre les faillites des entreprises et les faillites des particu- liers Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux des poursuites et des faillites Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance Dispositions particulières: sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l’art. 731b CO (RS 220)

4041

25. Prix à la production et à l’importation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

4042

26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix

à la consommation harmonisé

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la consommation et caractéris- tiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières Renseignement obligatoire Date de l’enquête – Périodicité mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

4043

34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concer- nant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4044

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on

Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indica- teurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques socio-démo- graphiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face, enquête complémen- taire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et des registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales (relevé fondé sur les registres) et CdC (rele- vé fondé sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une inter- view précédente est autorisée.

4045

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

37. Recensement des exploitations agricoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les condi- tions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécani- sation et les équipements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les ans pour les exploitations bénéficiant de paiements directs, tous les deux à trois ans pour les autres exploitations; relevés complémen- taires en 2013 et en 2016 Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire) Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 septembre de chaque année.

4046

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les emplois, les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informa- tions nécessaires sont tirées électro- niquement de ce dernier Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de

50 ha et services forestiers

Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, fores- tiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière Dispositions particulières: –

4047

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

40. Enquête fédérale sur la transformation du bois

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2008, par échantillonnage pour les années

2009 à 2012

Milieux interrogés: scieries de Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantil- lonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement Dispositions particulières: –

4048

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

57. Statistique des nouvelles rentes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: déclarations concernant les presta- tions des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, annon- ces de rentes du 1er pilier Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Administration fédérale des contribu- tions (AFC) et CdC Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC Dispositions particulières: –

4049

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

58. Statistique des institutions médico-sociales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juri- dique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients. pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal; RS 832.10): comp- tabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépen- dantes, établissements pour person- nes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

4050

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournis- seur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

4051

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

59. Statistique des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comp- tabilité analytique par unité finale d’imputation (charges et produits). Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournis- seur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

4052

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournis- seurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les don- nées statistiques, les données admi- nistratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi.

4053

62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démogra- phiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américai- ne des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournis- seur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

4054

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolu- tion de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS, données individuel- les comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Dispositions particulières: –

4055

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

75. Bourses et prêts d’études

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques socio- démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: offices cantonaux des bourses d’études Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secré- tariat d’Etat à l’éducation et à la recherche Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

4056

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publi- que, OFFT, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogi- ques Dispositions particulières: –

4057

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

99. Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélection- nées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (nais- sances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanen- te suisse et étrangère, de la populati- on résidante non permanente étrangère et de la population rési- dante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

4058

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

101. Enquête thématique sur la formation de base et

la formation continue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des forma- tions de base et des formations conti- nues Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4059

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

121. Sentinella

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: enquête anonyme par sondage Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de médecine générale de la faculté de médecine de l’Université de Berne Dispositions particulières: programme de relevé annuel suscep- tible d’être modifié

4060

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de mala- dies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congé- nitale, paralysie flasque aiguë, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie Dispositions particulières: art. 1, 3 et 27 de la loi du 18 décem- bre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 10 et 16 de l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1)

4061

161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commerciaux Type et méthode de l’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commer- ciaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance Dispositions particulières: –

4062

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affai- res dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: –

4063

173. Statistiques sur le financement de la culture

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: relevés statistiques sur le finance- ment de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les ménages privés Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’OFS Milieux interrogés: collectivités publiques, ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances Dispositions particulières: –

4064

179. Formation professionnelle continue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: formation professionnelle continue interne ou externe soutenue par l’entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l’entreprise à la formation continue Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises, établissements privés; administrations publiques, entre- prises de droit public et autres corpo- rations de droit public Renseignement: facultatif Date de l’enquête: la première fois en automne 2011 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4065

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2011

4066