Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 14 octobre 2011

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 2011.

14 octobre 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 632.111.723.1

2011-2102 4791

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3 et 4 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

cUE  c monde  d  eUE  cUE  d  e monde  c monde  d  Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 autres pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 131,35 160,10 0,00 131,35 160,10 VMP 249,15 309,30 0,00 249,15 309,30 BUT 575,05 685,50 0,00 575,05 685,50

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE  b MMP MMP  e UE  b VMP Taux graisse du lait UE  = 594,80 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP UE  a MMP MMP  e UE  a VMP Taux protéine du lait UE  = 378,00 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

4792

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

Autres exportations3 Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde  b MMP MMP  e monde  b VMP Taux graisse du lait monde  = 746,80 aVMP  b MMP  a MMP  b VMP

e VMP monde  a MMP MMP  e monde  a VMP Taux protéine du lait monde  = 460,50 b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE  b VMP  e VMP UE  b BUT Taux graisse du lait UE  = 698,00 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e UE  a VMP  e VMP UE  a BUT Taux protéine du lait UE  = 270,70 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT Autres exportations4 Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde  b VMP  e VMP monde  b BUT Taux graisse du lait monde  = 831,40 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT BUT e monde  a VMP  e VMP monde  a BUT Taux protéine du lait monde  = 372,50 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

3 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

4 Sous réserve de l’art. 2, al. 2.

4793

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait

Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 215.15a 215.15a

ex 1910/1990 82.95a 82.95a, b 9110/9190 156.73a 156.73a ex 9910/9990 43.23a 43.23a

1101. 0043 42.50c 51.35d

0048 42.50c 51.35d

1102. 1049 42.50c 51.35d

1103. 1199 42.50c 51.35d

ex 1919 42.50c 51.35d ex 1104. 1919 42.50c 51.35d

2913 42.500c 51.35d

ex 2918 42.50c 51.35d ex 3089 28.80e 28.80e 1701. 1200 0.00 0.00 9999 0.00 0.00

1702. 1100/1900 0.00 14.65f, g

2010 0.00 18.89f

2020 0.00 0.00

3029 0.00 0.00f

3032 0.00 61.61f

3038 0.00 0.00f

3042 0.00 0.00f

3048 0.00 5.50f

4019 0.00 61.61f

4021 0.00 53.55f

4029 0.00 0.00f

6010 0.00 18.89f

6021 0.00 53.55f

6028 0.00 0.00 9019 0.00 0.00 9022 0.00 0.00

9023 0.00 0.00f

9028 0.00 18.89f

9031 0.00 53.55f

9032 0.00 0.00 9033 0.00 0.00

9034 0.00 11.00f

9038 0.00 11.00f

4794

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

1703. 1010 0.00 53.55f

1090 0.00 10.50f

9010 0.00 53.55f

9099 0.00 10.50f

Taux a Le taux des contributions à l’exportation repose sur le droit de douane qui est perçu sur les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. b Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 c Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). d Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. e Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. f Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. g A l’état de sirop 15.95

4795

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2011

4796