Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l'étranger)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Députés domiciliés à l’étranger)

Modification du 18 mars 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 décembre 2010², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires³ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, l’expression «Délégation administrative de l’Assemblée fédérale» est remplacée par «Délégation administrative».

2bis La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale (Délégation administra- tive) prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l’étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.

1bis La Délégation administrative prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l’étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.

3bis La Délégation administrative prévoit des indemnités spécifiques pour les députés qui, au moment de leur élection, sont domiciliés à l’étranger. Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de la distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance.