Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositions

du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 3 septembre 20093 modifiant la Convention du 30 janvier 1974

entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 3

1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République d’Autriche que la

Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République d’Autriche.

RS 672.916.3

2009-2330 821

Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions RO 2011 avec l’Autriche. AF

Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.5

1er mars 2011 Chancellerie fédérale

5 FF 2010 3963