Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

du 18 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2009², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté euro-

péenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des modifications des annexes I et II de l’accord visé à l’art. 1.

Art. 3 La loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴ est modifiée comme suit:

Art. 42a Opérateurs économiques agréés

1 L’administration des douanes octroie, sur demande, aux personnes domiciliées

dans le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d’opé- rateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes: a. avoir respecté les exigences douanières; b. disposer d’un système de gestion des écritures commerciales et d’éventuelles écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité appropriés;

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Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et la CE RO 2011 sur la facilitation et la sécurité douanières. AF

c. apporter la preuve de leur solvabilité; d. respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté. 2 Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d’auto- risation. 3 L’administration des douanes peut effectuer des contrôles de l’exploitation com- merciale des requérants et des opérateurs économiques agréés.

Art. 4 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi mentionnée à l’art. 3.

Conseil national, 18 juin 2010 Conseil des Etats, 18 juin 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.5 2 Conformément à l’art. 4, al. 2, la modification de la loi entre en vigueur le 1er avril 2011.6

4 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5 FF 2010 3953 6 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 2 mars 2011.