Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Erratum

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

du 9 septembre 1996 (RO 2009 5293; RS 0.747.224.011)

Corrections rédactionnelles approuvées le 7 juin 2011 par la Conférence des parties. Décision CDNI 2011-I-6

Remplacement d’expression, concerne tout le texte Au lieu de: «exploitant du bâtiment»

Lire: «transporteur»

Art. 12, al. 3 Au lieu de: (3) A défaut de responsabilité du conducteur, l’exploitant du bâtiment, son armateur ou son propriétaire sont dans cet ordre responsables de l’observation des obligations prévues par la présente Convention.

Lire: (3) A défaut de responsabilité du conducteur, le transporteur, l’armateur ou le propriétaire du bâtiment sont dans cet ordre responsables de l’observation des obli- gations prévues par la présente Convention.

20 mars 2012 Chancellerie fédérale

2012-0582 1279

Conv. relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets RO 2012 survenant en navigation rhénane et intérieure. Erratum

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