Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan

du 7 mars 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 2011², arrête:

Art. 1

1 L’Accord de commerce et de coopération économique du 15 juillet 2011 entre la

Confédération suisse et la République du Tadjikistan³ est approuvé;

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 29 février 2012 Conseil des Etats, 7 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab