Ordonnance concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers

Ordonnance concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA)

Modification du 9 mai 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers1 est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 1 et 2

1 Le document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) doit être rempli entièrement

pour chaque lot qui doit être contrôlé par le Service vétérinaire de frontière. La partie 1 du document doit être remplie électroniquement dans le système Traces par la personne assujettie à l’obligation de déclarer, les autres parties, par le Service vétérinaire de frontière. Il ne faut pas remplir de DVCE pour les lots visés à l’art. 19, al. 1. 2 S’il s’agit de poissons ou de produits de la pêche destinés uniquement à l’usage personnel des particuliers, la partie 1 du DVCE peut être remplie sur papier si le poids net du lot ne dépasse pas les 30 kg.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2012.

9 mai 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.443.13

2012-0544 2863

Importation et transit de produits animaux par voie aérienne RO 2012 en provenance de pays tiers