Communication concernant la répercussion d'une fusion de communes sur une loi

Communication concernant la répercussion d’une fusion de communes sur une loi

Les communes politiques de Ramosch et Tschlin ont fusionné avec effet au 1er janvier 2013 pour former la nouvelle commune de Valsot conformément à l’art. 87 de la loi sur les communes du canton des Grisons (Gemeindegesetz des Kantons Graubünden; BR 175.050). Dans les rapports de droit, Valsot succède aux anciennes communes. La fusion n’a aucune répercussion sur le territoire des enclaves douanières suisses comprenant les vallées de Samnaun et Sampuoir. Par conséquent, l’application de la libération de l’impôt pour les livraisons conformé- ment à l’art. 4, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1, n’est pas étendue à une région supplémentaire suite à la fusion. En tant que successeur en droit de la com- mune de Tschlin, à partir du 1er janvier 2013 Valsot doit verser à la Confédération la compensation pour les livraisons exonérées effectuées sur sa part du territoire des enclaves douanières.

26 juin 2012 Chancellerie fédérale

1 RS 641.20

2012-1369 3551

Communication concernant la répercussion d’une fusion de communes sur une loi RO 2012

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